Mentions légales

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Cette traduction est fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

Prestataire

Manfred Kühn Rechtsanwaltskanzlei
Rechtsanwalt Manfred Kühn
Dr.-Wilhelm-Külz-Platz 9
06449 Aschersleben
Allemagne

Contact

Téléphone: 015679 348943
E-mail: info@mk-rechtsanwalt.io

Titulaire

Titulaire et représentant légal: Rechtsanwalt Manfred Kühn
Numéro d'identification TVA: DE776199362

Informations relatives à la profession réglementée

Titre professionnel légal: Rechtsanwalt (conféré en République fédérale d'Allemagne)
Inscription au barreau: Admis en qualité de Rechtsanwalt (avocat inscrit au barreau allemand) depuis le 1 octobre 1990
Autorité de surveillance compétente et ordre des avocats: Rechtsanwaltskammer Sachsen-Anhalt
Gerhart-Hauptmann-Straße 5
39108 Magdeburg
www.rak-sachsen-anhalt.de
Règles professionnelles: Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
Fachanwaltsordnung (FAO)
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE)
Ces règles peuvent être consultées sur le site web de la Bundesrechtsanwaltskammer (Conseil fédéral des barreaux allemands) : www.brak.de
Assurance responsabilité civile professionnelle: Deutsche Anwalt- und Notar-Versicherung (DANV)

Responsable du contenu

Le responsable du contenu de ce site web est Rechtsanwalt Manfred Kühn, Dr.-Wilhelm-Külz-Platz 9, 06449 Aschersleben.

Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de litige entre un Rechtsanwalt et son client, il est possible, sur demande, de recourir à un règlement extrajudiciaire du litige auprès de la Rechtsanwaltskammer Sachsen-Anhalt (article 73, paragraphe 2, point 3 de la loi fédérale allemande sur la profession d'avocat, BRAO) ou auprès de l'organe de conciliation de la profession d'avocat (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, article 191f BRAO), Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de. Il n'existe aucune obligation légale de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des litiges de consommation.

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